BEN ASSISTANCE 35

En vigueur au : [date à compléter]

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par BEN ASSISTANCE 35 à destination de ses clients particuliers et professionnels. Les CGV sont obligatoires dans la relation entre un professionnel et un particulier, avec des mentions adaptées à la prestation de services. 

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEN ASSISTANCE 35 propose et réalise ses prestations de dépannage, de réparation, d’entretien et d’intervention dans les domaines de la plomberie, du chauffage, de la serrurerie et plus largement de l’assistance à domicile.

Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du professionnel

BEN ASSISTANCE 35

Adresse : 3 Passage des Carmélites, 35000 Rennes

Téléphone : 06 37 68 17 55

Email : ben.assistance35@gmail.com

À compléter :

• Nom du responsable : [à compléter]

• Forme juridique : [à compléter]

• SIRET : [à compléter]

• TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable]

3. Prestations proposées

BEN ASSISTANCE 35 propose notamment :

• dépannage plomberie

• dépannage chauffage

• dépannage serrurerie

• interventions d’urgence

• petites réparations et remises en service

• prestations d’assistance à domicile selon la demande du client et la faisabilité technique

Les prestations sont réalisées dans la limite des compétences de l’entreprise et sous réserve des contraintes techniques constatées sur place.

4. Zone d’intervention

L’entreprise intervient principalement à Rennes et dans les communes voisines, ainsi que plus largement dans un rayon pouvant aller jusqu’à 25 km autour de Rennes.

En dehors de cette zone, des conditions tarifaires particulières peuvent s’appliquer.

5. Tarifs

Les tarifs de base indiqués sont les suivants :

• Déplacement : 50 € TTC

• Main-d’œuvre : 60 € TTC / heure

• Forfait dépannage (déplacement + 1 heure de main-d’œuvre) : 110 € TTC

• Devis : gratuit

• Soir (19h à 22h) : majoration de 50 %

• Nuit (22h à 7h) : majoration de 100 %

• Dimanches et jours fériés : majoration de 100 %

Les tarifs s’entendent TTC, hors fourniture, pièces, matériels complémentaires et prestations non prévues initialement.

Toute pièce ou matériel nécessaire à la réalisation de l’intervention sera facturé en supplément.

6. Devis et acceptation

Selon la nature de l’intervention, un devis ou une estimation peut être communiqué au client avant intervention.

L’accord du client peut être donné :

• oralement

• par écrit

• par signature d’un devis

• par validation d’un bon d’intervention

Toute intervention commencée à la demande du client vaut acceptation du prix annoncé.

7. Déplacement et refus d’intervention

Le déplacement est dû dès lors que le professionnel se rend sur place à la demande du client.

En cas de refus de l’intervention ou du devis après déplacement, les frais de déplacement restent dus.

8. Délais et exécution

BEN ASSISTANCE 35 s’engage à intervenir dans les meilleurs délais selon la nature de l’urgence, la disponibilité et les contraintes techniques.

Les délais communiqués le sont à titre indicatif. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à un événement extérieur ou à une contrainte indépendante de sa volonté.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur la panne ou le besoin

• permettre l’accès au lieu d’intervention

• assurer des conditions normales de sécurité pour l’intervention

• régler le montant dû à l’issue de la prestation, sauf accord contraire

10. Limitation de responsabilité

BEN ASSISTANCE 35 ne pourra être tenue responsable :

• d’un défaut antérieur à l’intervention

• d’une installation vétuste, non conforme ou défectueuse

• d’un vice caché

• d’un dommage causé par une utilisation anormale ou un défaut d’entretien

• d’une impossibilité technique de réparation non décelable avant démontage ou diagnostic approfondi

Sauf mention contraire, les prestations de dépannage n’impliquent pas une remise aux normes complète de l’installation.

11. Paiement

Sauf accord spécifique, le règlement est exigible à la fin de l’intervention.

Les modes de paiement acceptés sont :

• espèces

• virement bancaire

• carte bancaire, si disponible

• tout autre moyen accepté au cas par cas

En cas de non-paiement, des démarches de recouvrement pourront être engagées.

12. Annulation

En cas d’annulation après confirmation du rendez-vous ou en cas d’absence du client au moment de l’intervention, BEN ASSISTANCE 35 pourra facturer les frais de déplacement engagés.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable :

• par téléphone au 06 37 68 17 55

• par email à ben.assistance35@gmail.com

14. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le professionnel doit communiquer sur son site internet les coordonnées du médiateur dont il relève. 

À compléter impérativement :

• Nom du médiateur : [à compléter]

• Adresse : [à compléter]

• Site internet : [à compléter]

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.